- Vérifier la puissance cumulée et les autres activités avant toute inscription.
- Distinguer assujettissement à la TVA et paiement de la taxe.
- Séparer les échéances de réception et d’émission.
- Contrôler les modalités actualisées de la plateforme EDF OA.
La facturation électronique EDF OA ne concerne pas automatiquement tous les particuliers équipés de panneaux solaires. Votre situation dépend notamment de la puissance cumulée de vos installations et de vos autres activités. Si vous entrez dans le dispositif, il faut aussi distinguer la réception des factures de leur émission.
Ces repères sont vérifiés au 19 octobre 2026. Ils concernent la vente d’électricité photovoltaïque à EDF Obligation d’Achat, et non votre facture d’électricité achetée à un fournisseur.
Vérifier le titulaire
Le contrat, les installations et les autres activités doivent être examinés pour la même personne ou entité. Un changement de titulaire ou une activité exercée en société demande une vérification spécifique.
Facturation électronique EDF OA et seuil de 9 kWc
EDF OA indique qu’un producteur n’est pas concerné lorsque ses installations totalisent au maximum 9 kWc et qu’il n’exerce aucune autre activité entrant dans le champ de la TVA. Les deux conditions doivent être réunies. Regarder uniquement la puissance d’un toit ne suffit donc pas.
Le paragraphe 325 du BOFiP sur les producteurs photovoltaïques pose cette règle sous forme de présomption : la personne concernée est présumée ne pas agir en tant qu’assujettie à la TVA. La puissance à retenir est la somme des installations de la personne concernée, exprimée en kWc. Ce n’est ni la production annuelle en kWh ni la puissance de votre abonnement électrique.
Exemple hypothétique : vous exploitez deux installations de 5 kWc chacune. Leur total atteint 10 kWc ; le fait que chaque toiture reste sous 9 kWc ne permet pas de retenir l’exception.
Pour un nouveau projet, notre comparatif 6 kWc ou 9 kWc traite le choix de puissance. Ce choix technique doit rester distinct de l’examen de votre situation fiscale.
Assujetti ne signifie pas redevable
L’assujettissement désigne l’entrée d’une activité dans le champ de la TVA. La franchise en base peut dispenser de facturer cette taxe sans faire sortir l’activité de ce champ.
Les échéances de réception et d’émission sont différentes
Pour les assujettis concernés, l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont déjà soumises à l’émission depuis septembre 2026.
Le calendrier publié par l’administration fiscale distingue ces étapes. Une petite structure ne peut donc pas déduire de son échéance d’émission en 2027 qu’elle n’a rien à vérifier en 2026.
Dans votre dossier, notez séparément les factures que vous recevez et celles qui correspondent à votre vente d’électricité. Cette distinction aide à poser une question précise à votre interlocuteur : réception des factures, établissement de la facture de production ou transmission.
La franchise en base de TVA n’écarte pas, à elle seule, la réforme. Une personne peut être assujettie sans facturer la TVA. Le service des impôts des entreprises ou votre comptable peut confirmer le régime applicable à votre activité.
Ce qu’EDF OA annonce pour son espace producteur
EDF OA présente une solution de plateforme agréée pour les producteurs qui facturent depuis leur espace producteur, disposent d’un SIREN et sont assujettis à la TVA. Au 19 octobre 2026, sa page précise encore que les modalités détaillées d’accès et d’utilisation seront communiquées ultérieurement. Cette annonce ne permet pas de décrire une procédure d’inscription déjà disponible.
La page officielle sur la plateforme agréée proposée aux producteurs solaires distingue plusieurs situations. Elle indique notamment qu’une autre activité économique parallèle nécessite votre propre plateforme. Elle explique aussi l’articulation prévue avec une plateforme que vous possédez déjà.
Avant de souscrire un service, vérifiez donc le périmètre couvert, les frais éventuels et les conditions d’accès. Conservez la réponse obtenue et sa date. Une offre commerciale reçue par courriel ne suffit pas à établir que vous êtes concerné ou que cette offre est obligatoire.
Si vous utilisez déjà l’espace producteur, gardez vos accès et vos documents. Ne changez pas de canal sur la seule base d’une publicité ou d’un résumé qui ne tient pas compte de votre situation.
Préparer votre dossier avant de choisir une solution
Le bon point de départ est un dossier cohérent sur votre installation et votre activité. Rassemblez les informations utiles avant de demander une confirmation fiscale ou de comparer des plateformes. Vous éviterez ainsi de multiplier les démarches avec des renseignements incomplets.
Garder une trace datée
Rangez les réponses officielles avec votre contrat et vos factures. Lors d’une nouvelle démarche, indiquez la date de la réponse précédente et ce qui a changé dans votre situation.
- Retrouvez le titulaire exact du contrat et les références de vos contrats EDF OA.
- Listez les installations exploitées et leur puissance en kWc, puis calculez le total.
- Précisez les autres activités économiques exercées par le titulaire.
- Joignez votre dernière facture de production et votre SIREN, si vous en disposez déjà.
- Notez le canal de facturation actuel et l’existence éventuelle d’une plateforme agréée.
- Formulez la question à résoudre : assujettissement, réception, émission ou accès au service.
Notre guide sur la revente d’électricité à EDF aide à replacer la facturation dans le parcours du producteur. Pour toute donnée tarifaire, utilisez toutefois votre contrat et les informations officielles correspondant à sa date.
Les besoins administratifs d’un particulier et d’un petit professionnel ne sont pas nécessairement identiques. Notre présentation d’un chantier photovoltaïque professionnel de 36 kWc à Gujan-Mestras illustre une autre échelle de projet. Elle ne constitue pas une référence fiscale transposable à un autre titulaire.
FAQ sur la facturation électronique des producteurs solaires
Les réponses ci-dessous permettent de repérer les principales confusions avant une démarche. Une situation mêlant plusieurs installations ou plusieurs activités mérite une vérification individualisée.
J’ai exactement 9 kWc : suis-je concerné ?
Le seuil de l’exception inclut 9 kWc. Il faut également n’exercer aucune autre activité entrant dans le champ de la TVA et vérifier la puissance cumulée de toutes vos installations concernées.
Je ne facture pas de TVA : suis-je forcément exclu ?
Non. Une franchise en base peut vous dispenser de facturer la taxe tout en vous laissant assujetti. Vérifiez votre statut plutôt que de déduire la réponse de la seule présentation de votre facture.
Un PDF envoyé par courriel suffit-il ?
Un PDF ordinaire envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de cette réforme. Le dispositif prévoit des données structurées et leur transmission par une plateforme agréée.
Dois-je acheter immédiatement un logiciel de facturation ?
Commencez par vérifier si vous entrez dans le dispositif. Si c’est le cas, examinez les solutions compatibles avec votre activité et les informations actualisées d’EDF OA avant de souscrire.
A+ Solaire peut-il confirmer mon statut fiscal ?
L’équipe peut être sollicitée pour retrouver les caractéristiques techniques d’un projet qu’elle connaît. La qualification fiscale doit être confirmée auprès de l’administration ou de votre conseil, à partir de l’ensemble de vos activités.
La démarche à retenir
Pour la facturation électronique EDF OA, vérifiez d’abord votre situation, puis votre échéance et votre canal de transmission. Un dossier complet facilite une réponse fiable et évite de choisir une solution avant d’en connaître l’utilité.
Pour un projet solaire sur le Bassin d’Arcachon, en Gironde ou dans les Landes, échangez avec A+ Solaire sur les caractéristiques techniques et les documents à réunir.
