Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent être installées avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. C'est une nouvelle attendue depuis longtemps par les particuliers du Bassin d'Arcachon, de Gironde et des Landes qui envisagent d'installer une climatisation réversible avant l'automne.
Mais ce taux réduit ne s'applique pas automatiquement à tous les appareils, ni à toutes les situations. L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, fixe des critères précis de performance énergétique, de fluide frigorigène et de pilotage connecté. Dans une maison ancienne à La Teste-de-Buch comme dans une construction récente à Biganos, l'éligibilité dépend avant tout du modèle installé et de la façon dont les travaux sont facturés.
Cet article fait le point sur les conditions réelles du dispositif, sur les points qui restent flous à ce jour, et sur la manière dont A+ Solaire vérifie l'éligibilité de votre projet avant de vous proposer un devis.
Ce qui change depuis le 18 juillet 2026
Jusqu'à présent, la pompe à chaleur air/air, autrement dit la climatisation réversible, était systématiquement facturée à 20 % de TVA. Elle était considérée par l'administration fiscale comme un équipement de confort plutôt que comme une solution de rénovation énergétique, contrairement à la pompe à chaleur air/eau qui bénéficiait déjà du taux réduit.
La loi de finances pour 2026 a changé cette règle en modifiant l'article 278-0 bis A du code général des impôts, sous réserve qu'un arrêté vienne préciser les caractéristiques techniques exigées. C'est chose faite avec l'arrêté du 13 juillet 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 18 juillet 2026.
Ce calendrier a été accéléré par les vagues de chaleur successives de ces derniers mois : la mesure était initialement annoncée pour la rentrée de septembre. Le texte complet de l'arrêté est consultable sur Légifrance.
Quels critères rendent une PAC air/air éligible ?
Le taux réduit ne concerne que les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées durablement dans le logement. Trois familles de conditions doivent être réunies en même temps : la performance énergétique de l'appareil, le fluide frigorigène utilisé, et la présence d'un pilotage connecté.
Puissance jusqu'à 12 kW : les classes énergétiques exigées
- Mono-split : classe énergétique A++ minimum, en chauffage comme en refroidissement.
- Multi-split : classe énergétique A+ minimum, en chauffage comme en refroidissement.
Dans une maison équipée de radiateurs électriques anciens à Gujan-Mestras, ce niveau de classe énergétique correspond généralement aux gammes les plus récentes chez les constructeurs sérieux. Ce n'est pas le cas de tous les modèles d'entrée de gamme encore commercialisés.
Au-delà de 12 kW : des seuils de performance spécifiques
Pour les installations plus puissantes, souvent nécessaires dans les grandes maisons ou pour un système gainable couvrant plusieurs pièces, l'arrêté prévoit des seuils d'efficacité saisonnière propres à cette catégorie, différents des classes A++ ou A+. Ce point technique nécessite une vérification au cas par cas, ce qui justifie une étude avant tout engagement.
Le fluide frigorigène, un critère technique à ne pas négliger
L'appareil doit utiliser un fluide frigorigène conforme aux seuils de potentiel de réchauffement planétaire et au calendrier fixé par le règlement européen F-Gas. Contrairement à une idée reçue, l'arrêté n'impose pas exclusivement le R290 : un appareil au R32 peut rester éligible selon sa catégorie. À l'inverse, utiliser un fluide à faible impact climatique ne suffit pas, à lui seul, à garantir l'éligibilité si les autres critères ne sont pas remplis.
Le pilotage connecté, une condition souvent oubliée
L'équipement doit permettre une programmation des plages horaires, un réglage des consignes de température et, idéalement, un pilotage différencié par pièce. Un appareil dépourvu de cette fonctionnalité, même très performant sur le plan énergétique, ne rentre pas dans le dispositif.
Attention à la confusion sur la date d'application
Plusieurs sources encore en ligne mentionnent une entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026, correspondant au calendrier annoncé avant l'accélération liée aux épisodes de canicule. Les sources les plus récentes et les plus fiables, dont le texte officiel publié sur Légifrance, confirment une entrée en vigueur au 18 juillet 2026, lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
En pratique : ne signez jamais un devis en présumant le taux applicable. Demandez que la date de facturation et la référence exacte de l'arrêté du 13 juillet 2026 figurent noir sur blanc sur le document.
La TVA réduite s'applique-t-elle à l'achat ou seulement à la pose ?
Le taux de 5,5 % concerne les prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien facturées par un professionnel. Il ne s'applique pas à l'achat seul de l'appareil, par exemple dans le cadre d'un achat en ligne suivi d'une pose par vos soins. C'est un point de vigilance fréquent, notamment pour les propriétaires tentés par l'auto-installation partielle pour réduire les coûts.
Les climatisations gainables sont-elles concernées ?
C'est un point qui n'est pas encore parfaitement tranché. Certains professionnels considèrent que la climatisation gainable réversible fixe, comme la gamme Daikin FBA-A que propose A+ Solaire, entre dans le champ de l'arrêté au titre des équipements de plus de 12 kW. D'autres soulignent que le texte ne mentionne pas ce type d'installation de façon explicite, ce qui laisse une marge d'interprétation.
Cette zone d'incertitude sera vraisemblablement précisée par l'administration fiscale dans les prochaines semaines. En attendant, nous recommandons de faire vérifier ce point précisément avant de signer un devis pour un projet gainable.
Erreurs à éviter avant de signer un devis
- Supposer qu'une PAC air/air est automatiquement éligible au seul motif qu'elle est "réversible".
- Se fier uniquement à la classe énergétique affichée sur la fiche produit, sans vérifier le fluide frigorigène et le pilotage connecté.
- Signer un devis qui ne mentionne ni la date de facturation, ni la référence de l'arrêté du 13 juillet 2026.
- Confondre la TVA réduite avec MaPrimeRénov', qui reste un dispositif distinct et n'est accessible pour la PAC air/air que dans le cadre du Parcours accompagné.
- Penser que l'achat seul de l'appareil, sans pose par un professionnel, donne droit au taux réduit.
Checklist avant de signer un devis PAC air/air
- Le devis précise-t-il la classe énergétique exacte (A++ en mono-split ou A+ en multi-split) ?
- Le fluide frigorigène est-il indiqué et conforme au règlement européen F-Gas ?
- Le pilotage connecté (programmation, consignes, réglage par pièce) est-il bien inclus ?
- Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ?
- Le taux de TVA appliqué est-il justifié par écrit, avec la référence à l'arrêté du 13 juillet 2026 ?
- L'entreprise dispose-t-elle de la qualification RGE QualiPAC ?
- Un contrat d'entretien annuel est-il proposé pour maintenir la performance dans la durée ?
Pourquoi faire vérifier votre projet par A+ Solaire
A+ Solaire est une entreprise locale installée à Gujan-Mestras, qualifiée RGE QualiPAC, qui accompagne les particuliers du Bassin d'Arcachon, de Gironde et des Landes depuis plusieurs années. Avant tout devis, nous vérifions avec vous si le modèle envisagé, dans notre gamme de pompes à chaleur air/air Daikin (Comfora, Perfera, Emura, Stylish), correspond réellement aux critères de l'arrêté du 13 juillet 2026, plutôt que de vous laisser découvrir une exclusion au moment de la facturation.
Chaque installation reste couverte par notre assurance décennale, et nous proposons systématiquement un contrat d'entretien annuel pour garantir la performance de votre équipement dans la durée. Que vous soyez à Gujan-Mestras, à Andernos-les-Bains ou dans les Landes, notre équipe technique intervient localement, avec un devis clair avant tout engagement.
FAQ
Depuis quand la TVA à 5,5 % s'applique-t-elle aux PAC air/air ?
Depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 juillet 2026. Certaines informations encore en ligne mentionnent le 1ᵉʳ septembre 2026, date initialement annoncée avant que le calendrier ne soit accéléré. Il est recommandé de vérifier la date exacte figurant sur votre devis.
Toutes les climatisations réversibles sont-elles concernées ?
Non. Seules les PAC air/air réversibles fixes qui respectent les critères de classe énergétique, de fluide frigorigène et de pilotage connecté fixés par l'arrêté sont éligibles. Un modèle mobile ou une classe énergétique insuffisante ne donne pas droit au taux réduit.
La TVA réduite s'applique-t-elle si j'achète l'appareil moi-même ?
Non. Le taux de 5,5 % concerne les prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien facturées par un professionnel. L'achat seul de l'équipement, sans pose par un pro, reste soumis au taux normal.
Une PAC air/air gainable est-elle éligible ?
C'est un point encore débattu. Les gainables de plus de 12 kW pourraient entrer dans le champ de l'arrêté via les seuils spécifiques prévus pour cette puissance, mais le texte ne les mentionne pas explicitement. Nous vous recommandons de faire vérifier ce point avant de signer un devis pour ce type d'installation.
Le taux réduit est-il cumulable avec MaPrimeRénov' ?
Ce sont deux dispositifs distincts. La TVA réduite s'applique directement sur la facture selon les critères de l'arrêté. MaPrimeRénov' répond à ses propres conditions d'éligibilité, et la PAC air/air n'y est aujourd'hui accessible que dans le cadre du Parcours accompagné. Les deux ne s'excluent pas nécessairement, mais chacun doit être vérifié séparément.
Comment savoir si mon logement et mon projet sont éligibles ?
Le plus fiable est de faire réaliser une étude par un professionnel qualifié, qui pourra vérifier la classe énergétique du modèle envisagé, le fluide frigorigène, le pilotage connecté et l'ancienneté du logement. A+ Solaire propose cette vérification avant l'établissement de tout devis.
Conclusion
La TVA à 5,5 % pour les PAC air/air est une avancée concrète pour réduire le coût d'un projet de climatisation réversible, mais elle repose sur des critères techniques précis qu'il faut vérifier avant de s'engager. Entre la date d'application encore débattue par certaines sources et le flou autour des systèmes gainables, la prudence reste de mise.
Vous envisagez un projet en Gironde, sur le Bassin d'Arcachon ou dans les Landes ? A+ Solaire vous accompagne avec une étude personnalisée et un devis clair, en vérifiant systématiquement l'éligibilité de votre projet à la TVA réduite avant toute proposition.
